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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Marseille : - d’annuler la délibération, en date du 3 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon a approuvé les termes d’un projet d’accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B une somme de 5 300 euros, après déduction de la provision de 1 500 euros d'ores et déjà versée à titre amiable par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et déclaré son jugement commun
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le maire des Ponts-de-Cé a accordé délégation à Mme C D, responsable des ressources humaines,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ouvrages est antérieure à leur installation est sans incidence dès lors que la conscience du risque électromagnétique est récente ; - RTE a commis une faute en ne leur proposant pas une transaction amiable
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En ce qui concerne les frais d'expertise amiable : 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04374_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'ordonner une médiation préalable obligatoire afin de trouver une issue amiable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Une tentative de règlement amiable du différend ainsi apparu entre B... A... et la SAS Albéa n’a pas abouti. 6. Après la mise en service, au début de l’année 2015, de l’ouvrage routier, B...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
référencée BOI-BIC-BASE-50-10 et devait ainsi être déduite de son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
double poteau n'étant envisageable qu'à l'angle du terrain de l'appelant, représentant un coût excessif de 70 000 euros et au terme d'un chantier de longue durée et susceptible de mettre au jour de l'amiante
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article XIII de ces conditions générales, relatif au règlement des différends : " Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les parties disposent alors d'un délai de 60 jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - le maire de la commune est habilité à agir en justice en son nom en application d'une délégation qui lui a été accordée par une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 22 janvier 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
public de ne pas engager de modification du cadastre avant l'obtention des informations définitives le permettant ; - elle a pris attache avec la copropriété voisine, aux fins de solliciter leur accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le délai n'ayant commencé à courir que le 22 novembre 2013, date de réception de ces travaux ; les désordres en cause ne sont pas identiques à ceux présentés par la construction avant le protocole d'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A la suite d'une saisine de sa compagnie d'assurance au regard de cette prise en charge, une expertise à caractère amiable a été confiée au docteur C qui a conclu le 3 mai 2024 à une maladresse fautive
Source officiellePage 13 sur 95