Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2300085 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C de travailler régulièrement en France et le refus de contrat aidé, en soutenant que l'absence d'aide est apparemment liée à l'absence de numéro de sécurité sociale de l'intéressé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 13 décembre 2021 ; - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur d'appréciation quant à la prétendue absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02120_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 5 du même règlement : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A ne disposait que du mandat de représentant de proximité suppléant, en l'absence de désignation régulière comme titulaire ; - le caractère erroné de l'adresse de notification de la décision contestée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la règlementation quant à l'utilisation des grenades GLI-F4 que de la disproportion des mesures de maintien de l'ordre ; - il n'a pas commis de faute dès lors qu'il a agi par réflexe, afin de protéger
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par un jugement n° 2429158 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa protestation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02519_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : - elles ont été prises par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02846_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'ordonnance attaquée vise ce mémoire en indiquant seulement que la société requérante conclut à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves, et en son point 2, que sa participation présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En revanche, concernant la durée de l'absence pour maladie imputable aux perquisitions, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les substances dont l’arrêté ordonne l’évacuation ne sont pas qualifiables de déchets en raison de leur réemploi dans le processus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02720_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02721_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02722_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02723_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02724_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02726_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officiellePage 13 sur 92