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maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager des canalisations souterraines avec prise et rejet d'eau de mer au droit d'une construction à édifier sur la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00377_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

A, représenté par Me Pascal, demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

F a acquis par prescription acquisitive la propriété du chemin d'accès débutant sur la parcelle G607 et continuant sur les parcelles 606, 604 et 603 et du pont reliant les parcelles G 604 et 603.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B n°397 et la convention qui prévoit une servitude de passage et la possibilité de réaliser des travaux pour renforcer l'accès au parc éolien ou encore une servitude d'utilisation du tréfond et enfin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00315_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'expert judiciaire a mis en évidence le rôle causal de la circulation de véhicules sur le chemin rural initialement destiné à desservir des jardins et non conçu pour le passage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé à la SCI Crystal un permis l'autorisant à construire un immeuble collectif sur les parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C D pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements, sur les parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Enfin, s'il ressort des constatations de la DDTM que, sur les parcelles AH 110 et AH 111, les berges et le lit sont différenciés, sableux en berges et sablo/tourbeux en fond de lit, il résulte de l'expertise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

F J et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

de construire valant démolition n° PC 35093 22 A0047 à la SCCV Rocheblanche pour la construction d'un immeuble collectif de 25 logements, un local commercial et de deux maisons individuelles sur la parcelle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

parcelle destinée à être divisée et construite.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il a classé les parcelles des appelants pour partie en zone N et pour partie en zone A.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01834_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un arrêté du 11 juin 2018, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel de 90 chambres et de deux restaurants, sur des parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Rabastens-de-Bigorre l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux d'édification d'un garage sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle s'insère dans un lot successoral de quatre parcelles desservies par une impasse privée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

envisagés ; enfin, l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante et manifestement sous-évaluée, en ce que le coût des travaux n'est pas pris en compte, que l'existence de bâtis sur certaines parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

E un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine.

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