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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
inférieur à la valeur vénale de l'élément cédé ; - en l'espèce, le service, qui était fondé, moyennant des abattements destinés, conformément aux préconisations de la commission de conciliation, à tenir
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
appel un nouveau document procédant à la critique de l'évaluation retenue par l'administration et procédant à une nouvelle évaluation en retenant plusieurs abattements se cumulant, l'un de 10 % pour tenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01112_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, l'Earl du Malandé demande à la cour de tenir compte des circonstances de l'espèce pour fixer le montant des frais irrépétibles en l'équité et ce conformément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il y a également lieu de calculer le montant sur la base d'une année de 412 jours afin tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier " comptabilité des élèves.ods " ne pouvait en tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a également lieu de calculer le montant sur la base d'une année de 412 jours afin tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B pour l'année 2020 afin de tenir compte d'une suspension de ses fonctions pendant une durée de 142 jours et d'une exclusion temporaire de quinze jours. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Une décote de 10 % a été appliquée pour tenir compte de l'illiquidité des titres. Il en est résulté une valeur unitaire en pleine propriété de 8 994 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en dessous du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée et ne relève pas du régime réel d'imposition ; c'est donc à tort que l'administration fiscale l'a regardé comme ayant l'obligation de tenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Nord dès lors qu'il n'y avait pas lieu de tenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par le service pour déterminer la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant pas que l'immeuble à évaluer aurait fait l'objet d'une restructuration qui justifierait de ne plus tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
absence d’établissement stable en France, ainsi que l’administration l’a admis dans le cadre d’un contrôle ultérieur, et d’activité économique exercée en France, elle n’est pas soumise à l’obligation de tenir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le médecin expert ne pouvait donc, pas davantage que l'appareillage orthopédique, tenir compte de cette affection pour proposer un taux supplémentaire d'invalidité de 10 %. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la faute commise par l’Etat dès lors qu’en présence d’un stock de masques suffisant, le taux de croissance du virus aurait été réduit et décalé dans le temps, de sorte que cet événement aurait pu se tenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des modifications que ce dernier est susceptible d'y apporter, de statuer en considération des éléments de droit et de fait prévalant à la date à laquelle intervient sa nouvelle décision, sans pouvoir tenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00994_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Trademark Management a demandé à l'administration fiscale le versement d'un complément d'intérêts moratoires, de 140,68 euros au titre de l'année 2014 et de 231,29 euros au titre de l'année 2015, pour tenir
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