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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 24NC00933, Mme A B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400437
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
liées à l'épidémie de covid-19 ; s'il y a eu quatre périodes de confinement d'une durée totale de 199 jours, il y a lieu de prendre en compte les conséquences générées par cet évènement imprévisible,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00423_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, premier conseiller.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00495_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN ICRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01595_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00970_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge lui a infligé une sanction de vingt jours de confinement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La présidente de 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représenté par Me Da Silva, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ainsi que celles de Me Martins Da Silva de la SELARL DMMJB Avocats pour Clermont Auvergne Métropole et de Me Marion pour la commune de Cébazat. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A, représenté par Me Silva Machado, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Procédures devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025 sous le n° 25MA01944, la SARL Pedroni International, représentée par Me Silve, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou de confinement partiel ; - l'arrêté du 13 août 2021 est insuffisamment motivé ; le préfet s'est cru en situation de compétence liée s'agissant de la mise en œuvre du passe sanitaire ; - le décret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 avril 2020, la commune de Meillonnas, représentée par Me Cottin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
titre du fonds de solidarité afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et du confinement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si la SCI BTF explique avoir procédé à ces recrutements en vue de faire face à un surcroît d’activité lié à la fin du confinement et à la tenue des évènements différés lors de ce confinement, elle ne l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M.
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