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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par la décision contestée du 20 janvier 2022, le directeur de la plateforme industrielle du courrier Côte d’Azur a non seulement mis en demeure M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du solde du prix de la cession en litige n'a pas été précédée d'une demande préalable destinée à lier le contentieux ; - elle est fondée à réclamer le remboursement de l'acompte qu'elle a versé du seul
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l'inverse, l'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
demande de versement doit être présentée pour les deux aides, hors le cas de l'avance d'une seule des deux aides par le professionnel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En tout état de cause, la seule promesse d'embauche établie par la SASU Yara le 23 mai 2022 ne saurait, à elle seule, remplir les conditions prévues par ces stipulations. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des parcelles lui appartenant et les décisions rejetant leurs recours gracieux, et, à titre subsidiaire, d’annuler cette même délibération en tant qu’elle prévoit ce « principe de desserte » sur la seule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme A... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l’affaire et est par
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03264_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En deuxième lieu, la seule circonstance qu'il ait été mis fin à la mise à disposition de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
I... et Mme H..., d’autre part, a annulé les opérations électorales du 29 juin 2021 seulement en tant qu’elles portaient sur l’élection des binômes composés de M. L... et Mme F... ainsi que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02176_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a plus d'attaches dans son pays son pays d'origine ; ses seules attaches sont désormais son conjoint, de nationalité française, et les enfants de celui-ci ; son époux est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si, pour contester la position de l'administration fiscale, les appelants font valoir que, la soulte prévue au seul bénéfice de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail et du non-respect de ce délai ; -il a entaché son jugement d'une contradiction en ne tirant pas la conséquence de ce qu'il n'a retenu qu'un seul
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B, sa requête doit être regardée comme dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en tant seulement qu'il rejette sa demande relative à la communication de documents administratifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
E détenait 25 % des parts sociales de la société Catzam, actionnaire à 95,20 % de la société Ladenime et à 95% de la société Delanime, qu'il était le seul gérant de ces deux sociétés qu'il était le seul
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, qui ne le conteste pas, était le seul maître de l'affaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le retrait de la décision de préemption, à la suite de l'ordonnance de référé suspendant l'exécution de celle-ci, ne révèle pas à lui seul
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ont été réalisées en altitude pendant le seul transit automnal, et que seulement neuf journées de prospection ont été réalisées avec des temps d'écoutes de 10 minutes uniquement ; - le traitement de
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