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Par un jugement n° 2000753 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 4 °) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02443_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

C, celle-ci s'insère, néanmoins, dans un vaste ensemble agricole où se trouvent implantées de nombreuses serres.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04741_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00614_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Cher a fixé la Serbie comme pays de renvoi de l'intéressé, en exécution de l'interdiction

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01430_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Mme C, ressortissante serbe, née en 1962, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 27 février 2013, accompagnée de son époux et de leurs deux fils.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00878_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., ressortissant serbe né en 1956, est entré irrégulièrement en France le 16 avril 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l’asile.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

de motivation, de défaut d'examen, d'erreur d'appréciation ou de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00314_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Sunauto 81, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00634_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

A, ressortissant serbe né le 14 octobre 1967, a déclaré être entré en France le 13 mars 2018 avec son épouse et y a sollicité l'octroi du statut de réfugié.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03059_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la SCI Jena, représentée par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) de faire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03065_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B, représenté par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01717_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A..., ressortissant serbe né le 25 octobre 1952, déclare être entré sur le territoire français le 19 décembre 2019.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00042_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un jugement n° 2105988 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en tant qu'il désigne la Serbie comme un des pays à destination desquels M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02634_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

B et Mme B, ressortissants serbes, déclarent être entrés en France le 4 décembre 2017.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03422_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

B, ressortissant serbe né en 1950 est entré en France en août 2017 accompagné de son épouse, où il a rejoint une partie de sa famille en séjour régulier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00678_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

) d'annuler ce jugement du 9 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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