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dans va version applicable à la date de l'arrêté de péril du 30 juillet 2018 : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00642_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

médico-psychologique (CMP) de Sénas, y compris par des hospitalisations, en raison de troubles psychiatriques chroniques sévères consistant notamment en un état dépressif, des tentations suicidaires, des ruminations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Ces désordres, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage eu égard au risque de ruine relevé par l'expert, ont été causés par le sous-dimensionnement de la charpente au stade de sa conception et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

de la première partie de l'étude paysagère, le cliché a été pris face à des obstacles visuels ; la vue sera directe sur les éoliennes si l'on se place au pied du poteau situé vingt mètres depuis les ruines

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Il suit de là, compte tenu de sa nature même de hangar agricole de stockage, que ce bâtiment ne peut être considéré comme étant une ruine. 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

litige : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Enfin, si la société requérante soutient que la commune de Bezons a " tout mis en œuvre pour ruiner son activité économique " en faisant installer des barrières métalliques devant son local, empêchant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

l'ensemble du territoire de la commune comme " éléments de patrimoine bâti à protéger " au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, à savoir un lavoir, un calvaire en centre-bourg et les ruines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

exécuter une décision de justice ; / 7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; / 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire () met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Enfin, si la note des services du 24 août 2024 mentionne la " ruine partielle " d'un des passages à gué de cette voie suite aux intempéries survenues en mars 2024, il ressort de cette même note que des

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03650_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Consultants Limited le bien dénommé " Villa Mauresque ", composé de trois parcelles cadastrées section BR n° 23, 24 et 25 sur lesquelles est édifiée une bâtisse dont l'intérieur se trouve à l'état de ruine

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22464_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Si elles comportent des ruines encore inscrites au cadastre comme des éléments bâtis anciens, elles sont aujourd'hui dépourvues de toute construction et plantées d'arbres et permettent de conserver le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

sol produites par les appelants, confortées par les données publiques disponibles sur le site Géoportail, que les parcelles cadastrées section AO n°s 64 et 65 présentent, malgré la présence de murs en ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

ailleurs des pièces du dossier que lesdites parcelles ont fait l'objet de divisions ultérieures non retracées, que l'acte de donation de la parcelle en litige datant de 1942 évoque un " hangar et chai en ruine

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