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Aux termes de l’article L. 813-4 du même code : « Le rocureur de la Ré ublique est informé dès le début de la retenue et eut y mettre fin à tout moment. ».

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02117_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par mémoire enregistré le 25 août 2023, la Sas Qualiconsult, représentée par la Société Deniau Avocats, agissant par Me Robert, conclut aux mêmes fins que la requête, par le même moyen.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02609_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00552_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... et que son nouvel avocat est désormais Me Robert.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00553_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... et que son nouvel avocat est désormais Me Robert.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00086_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 août 2024 du magistrat désigné

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00604_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 du préfet du Morbihan ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02645_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 septembre 2025 du magistrat désigné

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02852_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 septembre 2025 de la magistrate

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02862_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 août 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 24 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03240_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet du Morbihan

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00054_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le Centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines du litige l'opposant aux sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo Salino

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00245_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 du préfet du Finistère

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00908_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01446_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01804_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02607_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 avril 2024 du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00228_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er septembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00892_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet du Morbihan ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01155_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet

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