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OPC n° 51 de la réunion du 26 juin 2013, () aucune comptabilisation des jours de retard par entreprise n'est indiquée ", et " qu'Egis n'a pas transmis de plannings d'exécution actualisés suivant la fréquence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01619_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Mais par une décision n° 454844 du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, et renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur l'étendue du litige : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00606_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A..., ressortissant nigérian né le 24 juin 1996, a déposé une demande d’asile qui a été enregistrée le 3 janvier 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01593_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 sous le n°24MA01595, M. A...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00754_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 22 juin 2021 : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par un jugement n° 2011441 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02059_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un jugement n° 2104266 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04347_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, où siégeaient : - M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01930_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 juin 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01721_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

2017, l'a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

C était fiscalement domicilié en France à compter du 1er juin 2005.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03276_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Renaud Thielé, rapporteur ; - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02955_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

comme une résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à une indemnisation du cocontractant, mais doit être regardée comme rendue nécessaire par la survenance d’un cas de force majeure.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02807_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, où siégeaient : - M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Par ordonnance du 01 juin 2022, une ordonnance de réouverture a été prise. Un mémoire en intervention, présenté par le GIE Transrades, a été enregistré le 14 juin 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D... en était le maître de l’affaire, l’administration a ensuite rehaussé les revenus imposables des requérants au titre des années 2013 et 2014 à raison des revenus distribués correspondant aux rehaussements

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02586_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel