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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
puis mis en examen pour apologie publique du terrorisme commise au moyen d'un service de communication en ligne et incitation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, la nation, l'ethnie, la race
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
traitement en matière d'accès à l'emploi et aux différentes professions, tout Membre doit veiller à ce que les agences d'emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03441_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1951 : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03480_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Genève : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00837_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00719_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officiellePage 13 sur 73