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effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00278_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00610_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03319_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03745_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00674_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01254_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02366_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré que le médecin rapporteur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03167_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05160_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ». 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01285_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

A... en Guinée ni avérer que la continuité de ses soins ne pourrait être assurée dans ce pays. Dans ces conditions, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05653_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En troisième lieu, la décision portant refus de délivrer un certificat de séjour n’étant pas entachée de l’illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04214_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02004_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01686_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04762_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, il en ait actuellement encore besoin, quand bien même ce médecin signale qu'en cas de rechute son état pourrait nécessiter d'autres séances. En outre M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21524_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00037_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 1er mars 2022 en tant qu'il portait

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