Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
qui, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a estimé que le comportement de Mme A... ne mettait pas en péril la continuité du service et la sécurité des patients et que ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Rouen à prendre, le même jour, un arrêté de péril imminent assorti d’une mesure d’interdiction d’accès et d’occupation concernant l’immeuble et les deux constructions mitoyennes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, n'est pas fondé, dès lors que ce centre a été informé de la première décision, ainsi que de l'évolution de la situation du praticien ; - le comportement du docteur B était de nature à mettre en péril
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un courrier du 23 février 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00410_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
manifeste d'appréciation au regard du sérieux et de la réalité des études suivies ; - le refus de séjour entraîne des conséquences disproportionnées en l'empêchant de trouver un stage ce qui met en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... à verser à l’Etat la somme de 28 350 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 8 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 567 jours.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - eu égard à l'existence d'une situation de péril imminent pour les consommateurs, il y avait urgence à ce que le restaurant exploité par la société Petit Veau LBM soit fermé ; le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Diaz représentant M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
gestion des praticiens hospitaliers a bien été informé de la première décision, ainsi que de l'évolution de la situation du praticien ; - le comportement du docteur B était de nature à mettre en péril
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'instruction pénale ont confirmé l'atmosphère délétère du service et l'existence d'agissements agressifs ou menaçants ; - le comportement et les pratiques professionnelles du docteur E ont mis en péril
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le péril résultant du risque d'effondrement d'un mur de son habitation et l'obligeant à procéder au relogement temporaire de ses locataires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
domaine public maritime compte tenu de la configuration des lieux, constitue un danger grave ou imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; un arrêté de péril
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la provision pour dépréciation de la créance détenue sur la SCI du Fort Pélissier : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort du rapport rendu par cet expert que la construction présentait un risque de péril grave et imminent pour la voie publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
adverse, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des conclusions en défense ; - la condamnation prononcée par le tribunal administratif lui cause un préjudice grave et risque de mettre en péril
Source officiellePage 13 sur 50