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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2021 et 10 janvier 2022, (ce dernier n'ayant pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00409_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00410, et un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03551_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023, le 2 février 2024, le 24 avril 2024 et le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

La présente requête, qui inclut ces deux questions prioritaires de constitutionnalité, n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01448_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02684_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01103_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hydro 80 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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