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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B n'établit nullement qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01539_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est constant que le requérant n'avait nullement indiqué au préfet, avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'il présentait une pathologie qui ferait obstacle à son éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
congé et par un arrêt définitif du 17 novembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 décembre 2020 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Manosque a déclaré nul
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commandements de payer valant saisie immobilière publiés par son créancier, a eu pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et rendait par suite nuls
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
les comptes rendus de consultations pédiatriques des 25 août 2021, 7 février 2022 et 28 septembre 2022 établis par des praticiens du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie ne précisent nullement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02965_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a nullement sollicité le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24570_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01711_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02619_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03271_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03550_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00013_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
a fixé le pays de destination, s'est borné à se prononcer sur le bien-fondé de ces moyens, au vu des éléments de fait et de droit produits tant par le requérant que par la préfète de l'Oise, sans nullement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
a fixé le pays de destination, s'est borné à se prononcer sur le bien-fondé de ces moyens, au vu des éléments de fait et de droit produits tant par la requérante que par la préfète de l'Oise, sans nullement
Source officiellePage 13 sur 579