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Mme C produit un certificat médical du service de pédiatrie de l'hôpital Louis Mourier du 11 septembre 2020 indiquant que " l'état de santé de (ses) enfants nécessite qu'ils puissent rester en France,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03705_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B A, représenté par Me Mounier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205283 du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de dire et juger que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00204_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

A..., représenté par Me Moutier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2021 par lequel la présidente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02857_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Enfin, lors de la réunion d'expertise du 7 juillet 2016, il a été constaté une très forte humidité affectant les ouvrages placés entre le béton support et la résine coulée supérieure (mousse) et de l'eau

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

nourrissage, notamment dans la vallée de l'Armançon et ses affluents, en particulier le ru de Bornant à Bierry-les-Belles-Fontaines ou, régulièrement, dans la ZNIEFF " Ruisseau du Bornant à Fain-les-Moutiers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

la conscience de sa mort imminente, distincte des souffrances endurées précitées, à la suite de sa réadmission à l'hôpital de Manosque pour être évacué vers l'hôpital de Marseille en hélicoptère et mourir

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03364_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

des libertés fondamentales le fait de procéder à l'éloignement d'une personne gravement malade pour laquelle existent des motifs sérieux de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04879_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

l'attentat de Christchurch, [son président] a posté, le 27 août 2020, un message légitimant la mort en martyr " Parce que personne, ni même les lois, pourront enlever cette croyance, cette idée que mourir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02641_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

obstacle à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant étranger gravement malade lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00148_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00502_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ne ressortent pas du dossier des motifs sérieux de croire que la fille des requérants, qui n’encourt pas un risque imminent de mourir en dépit de la gravité de la maladie dont elle est atteinte, ferait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Par ailleurs, il ne peut utilement alléguer, sans d’ailleurs le démontrer, qu’il aurait mis de la mousse polyuréthane dès le 25 août 2021 pour sécuriser le carrelage, alors que ceci ne constituait pas

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport du médecin du travail du 6 juillet 2009, que le bureau de Mme B dégageait alors une forte odeur de moisi, présentait un écoulement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01212_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 24VE01085 les 23 avril 2024, 10 février 2025, 26 novembre 2025 et 11 mars 2026, la société GRDF, représentée par Me de Moustier, demande à la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

souffrances endurées par Mme B ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7, en raison des souffrances physiques, dues à l'état d'insuffisance cardiaque non traitée, avec sensation permanente de finir par mourir

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03083_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

au regard des stipulations les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01041_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... appropriée à son état de santé, l’intéressé, qui ne court pas de risque imminent de mourir, n’est pas exposé dans son pays à un risque réel d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de

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