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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00526_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A ait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00821_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02499_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, il ne justifie de l'ancienneté de sa présence en France que depuis au mieux six ans à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
temporaire d’invalidité calculée selon un taux d’incapacité permanente de 33 %, à compter du 4 juin 2020, et a mis à la charge de la CDC les frais d’expertise, taxés à la somme de 2881,92 euros (deux mille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00468_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En se bornant à préciser le temps de trajet en fonction des différents transports possibles depuis Périgueux jusqu'à l'aéroport de Bordeaux Mérignac le 5 septembre, qui ne peut être au mieux inférieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01623_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie de sa résidence habituelle en France, au mieux, que depuis juin 2022, est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02965_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’il déclare être entré en France en 2016, il ne justifie de sa présence en France que depuis, au mieux, septembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00518_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
immobilier ; En ce qui concerne la délibération portant sur la cession de l'immeuble : - les élus n'ont pas reçu une information suffisante dès lors qu'ils n'ont pas été informés du montant des offres mieux-disantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02029_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
mur à l'identique ; 2°) de les décharger de la somme de 13 500 euros au titre des travaux de démolition ; 3°) de condamner la commune de Colomby-Anguerny à leur verser la somme de 133 872 euros si mieux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01588_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01836_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin et 16 décembre 2024, 14 février et 12 mars 2025, la société Neovia Technologies, représentée par Me Le Mière, demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
juin 2021 les parties privatives d'un corps de bâtiment situé au 25/27 place de la Madeleine, à usage de bureaux, identifié comme le bâtiment A de l'ensemble immobilier dit " C ", ainsi que les quatre mille
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
que : - l'éviction de la société Pouquet était régulière ; son offre, bien que la note finale obtenue soit légèrement supérieure à celle attribuée à l'offre de l'entreprise Parouteau, n'était pas la mieux-disante
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02515_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, s'il a versé au dossier un billet de transport de Barcelone à Lyon pour 2010, une attestation de domiciliation établie en juin 2011, qui ne permet d'établir au mieux qu'une adresse postale,
Source officiellePage 13 sur 125
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