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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
dispense d'étude d'impact doit être écarté ; il n'est pas susceptible d'entraîner, en tout état de cause, l'inexistence de cette décision ; - il en est de même du moyen de l'absence de nouvelle délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qu’elle ne lui a pas été notifiée conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement ; - le général Laurent Thiebaut était compétent en vertu de la décision du 28 juillet 2022 portant délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sans incidence sur la mesure de suspension ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 maintenant la décision de suspension et décidant d'une retenue sur traitement, faute pour son auteur de justifier d'une délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; - la capacité d'ester en justice du représentant du conseil départemental pour engager le présent recours ressort de la délégation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la MEL, représentée par Me Michel Teboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit garantie de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00906_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la légalité du refus de titre de séjour : 6.En premier lieu, le refus de titre de séjour litigieux a été signé par le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait régulièrement reçu délégation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02800_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme , cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui avait reçu délégation pour signer les décisions relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
civile du 16 février 2018 et de l'accord du ministre des armées du 29 janvier 2018 au dossier d'enquête publique, aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer que leurs signataires avaient reçu une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation des lots 1, 2 et 9 de la délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - le mémoire en défense du ministre de l'intérieur est irrecevable à défaut pour sa signataire de justifier d'une délégation régulière ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 81-2020-11-13-001 du 13 août 2020, publié au recueil des actes administratifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, il ressort de la décision susvisée qu'elle a été signée par Mme C A, directrice des ressources humaines des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc, laquelle avait reçu délégation pour ce faire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle soutient que : - le maire a reçu délégation du conseil municipal afin de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en vertu de deux délibérations des 30 mars 2014 et 16 mai 2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
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