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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
mise à disposition de quatre lignes de crédit dont une seule, la ligne de crédit A, est dédiée au financement de la phase de construction, à hauteur de 7,6 millions d’euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La ligne de crédit B, d’un montant de 2,4 millions d’euros, vise à financer la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la ligne de crédit C, d’un montant de 7,25 millions d’euros, a pour effet de refinancer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C pour un montant de 1,5 millions d'euros.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mais ces comptes n'ont pas été approuvés et le montant de la dette en 2022 est de 14 millions d'euros, dont plus de 3 millions de dettes financières et plus de 9 millions de dettes fournisseurs en forte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02558_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Milon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Milon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Milon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00151_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025. Le président-rapporteur, A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01353_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025. Le président-rapporteur, A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01600_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025. Le président-rapporteur, A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01817_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le président-rapporteur, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal administratif de Saint-Martin de prescrire une expertise en vue de déterminer les préjudices qu'elles ont subis et de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une provision de cinq millions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’euros, et les experts indépendants ont estimé la valeur marchande du projet à un montant de 67 à 70 millions d’euros ; - son préjudice financier résulte de la privation de cette somme qu’elle aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
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