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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés
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DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / () ". 3.
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DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
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DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la
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DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A se prévaut de l'obtention, au terme des études qu'il a poursuivies en France, d'un doctorat en langue, littérature et civilisation des pays anglophones, qui lui a été délivré le 2 avril 2019.
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DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
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DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
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DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
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DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
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DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
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DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00220_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
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DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Au terme de la procédure de vérification, l'administration fiscale a proposé des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée par un courrier du 21 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2022 et 22 février 2023, la société Royal Esbly, représentée par Me Matthieu Lew demande à la Cour : 1°) d'annuler le
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DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
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DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 4 de l'article 1586 sexies du même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part :
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DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soutiennent que : - la proposition de rectification et la réponse à leurs observations sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les termes
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DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables () qui () exercent des activités dans les zones franches urbaines () sont exonérés
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DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Au terme de ses études, M. A B s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 octobre 2019, afin de lui permettre de rechercher un emploi.
Source officiellePage 13 sur 34