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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises
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DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations
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DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A produit également des photographies de lui-même et de son épouse, prises à l'occasion de moments familiaux et amicaux, sur lesquelles les tenues des personnes photographiées, notamment des femmes, ainsi
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DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A cette fin, l'administration a reconstitué, d'office, à partir notamment des procès-verbaux d'enquête et d'audition auxquels elle a pu avoir accès, les recettes générées par cette activité au titre des
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DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de taxe sur la valeur ajoutée au titre des deux périodes en litige, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas et ce que l'administration n'a aucunement admis, il lui appartenait, afin de pouvoir obtenir la prise
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DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
un avantage en nature et de ce que, par voie de conséquence, ni la part de loyer correspondant à la partie privative ni la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette part privative ne pouvait être prise
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DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
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DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que doit être prise en compte, pour le calcul du montant des amortissements techniques, la période courant du 30 juin 2010 au 25 janvier 2013.
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DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et reconstitué et rehaussé le chiffre d'affaires de la société et les bénéfices pour les exercices clos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société D a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société disposait d'un établissement stable en France et a dressé un procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
produit de cession par l'intermédiaire de la société CFM Immobilier et il a remboursé la somme à hauteur de 140 000 euros ; - la souscription au capital de la société Bubble Shop/O'My Web doit être prise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a été prise en charge en centre de rééducation à compter du 30 mai 2018 et jusqu'au 3 août 2018, date à laquelle elle a regagné son domicile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par le préfet de la Seine-Maritime, au vu de la situation de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'imposition initiale en bénéfices non commerciaux par une proposition de rectification annulée ne constitue pas une prise de position opposable à l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal
Source officiellePage 13 sur 19