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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, âgée de seize ans à la date de l'arrêté contesté, est atteinte d'une cardiopathie sévère ayant nécessité une opération chirurgicale en 2006.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A a précisé n'avoir signé aucun contrat de bail avec la société. Par suite, le moyen doit être écarté. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n°s 1707645, 1803664, 1803666 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A cet égard, le caractère normal des aides à caractère commercial consenties entre sociétés appartenant au même groupe s'apprécie en principe au regard du seul intérêt propre de la société qui consent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à recevoir correspondant aux autres projets, d'une part, celles-ci font l'objet d'une contestation, quant à leur existence et à leur consistance, de même que s'agissant de la perception de paiements de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A ce titre, si la commune de Saint-Maximin soutient que l'administration ne produit pas les avis de vérification des entreprises concernées, il n'est pas contesté que ces procédures sont couvertes, notamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la décharge des impositions contestées ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le dialogue contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, l'intérêt pour agir des tiers contre une décision de rejet de leur demande de retrait pour fraude d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable est subordonné à la reconnaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Vetkali Bar, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que s'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de l'officine exploitée par la SARL Pharmacie Dosset, qui était de 3 516 121 euros en 2011, s'est limité à 2
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'une part, il n'est pas contesté que les alvéoles ne font pas partie des installations mentionnées au 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas des ouvrages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
SARL A Holding à hauteur de 7 057 euros au titre de l'exercice clos en 2012, 6 678 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et 23 483 euros au titre de l'exercice clos en 2014, la SARL A et fils ne conteste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pour contester ce rejet de cette charge, la société Formula II Participations fait valoir que l'exploitation du navire " Lucas Delli " a été confiée à la société Santarelli Marine, sous la forme d'un contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contrat de gestion-location, et a été proposé à la location pendant toute la saison 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
notamment sur des charges exceptionnelles, avaient été supprimées, sans écritures de contre-passation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la relation de concubinage dont il se prévaut, qui est en date du mois de mai 2019, était encore très récente à la date de l'arrêté contesté.
Source officiellePage 13 sur 25