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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00506_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme A, ressortissante algérienne née le 6 mars 1993, a sollicité le 18 mars 2021 le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçante.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00362_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement nos 2302203, 2302204 du 17 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02629_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02930_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un jugement n° 2213087 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02460_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par une ordonnance n° 2102852 du 27 mai 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 462 21 B0050 du 11 mars
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
9 février 2026
la Côte-d’Or l’a assigné à résidence ; Par décision du 1er novembre 2025, le président de la cour a désigné M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01274_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2215943 du 31 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2021, 19 mars 2022 et 22 juin 2022, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Etienne-de-Chomeil a implicitement refusé de remettre en état le chemin ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne les vices propres dont serait affecté l’arrêté de régularisation du 28 mars 2025 : En premier lieu, par un arrêté du maire du 10 juillet 2020, régulièrement affiché en mairie le 16
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03772_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du 14 mars 2018 délivré par la maire de Paris à la société La Tulipe, ainsi que du rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un arrêté du 6 octobre 2016, le maire de la commune de Fontaine-le-Comte a accordé à la société Color un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments artisanaux destinés à la location
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2024 et 31 mars 2025, Mme B, représentée par Me Arnal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2023
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01673_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un arrêté du 29 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2022 fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Tarn du 12 mai 2022 fixant le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1996, 6 mars 1997 et 7 octobre 1999.
Source officiellePage 13 sur 2337
DESSEIN, Marie-Anne, CLAUDE
07/06/2024
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DESSEIN, Marie-Anne, CLAUDE
19/04/2017
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DESSEIN, Marie-Anne, CLAUDE
07/08/2016
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BARBIER, DESSEIN, BEYLS, Jean-Marie, Jean-Paul, Viviane
02/03/2008
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