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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 13 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de Pianottoli-Caldarello ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 7 juillet 2023, dont M. A...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00386_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

C, de nationalité algérienne, né le 18 juillet 1986, déclare être entré en France le 31 mai 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen valable quatre-vingt-dix jours.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

, à 6 600 la quatrième semaine, quelques jours après le début, le 16 mai 2020, de la campagne de distribution des masques produits par la société Bunda, puis à 1 000 masques par semaine.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01471_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A a également demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le même arrêté du 13 mai 2022 du préfet du Nord, ainsi que l'arrêté du 15 mai 2022 prononçant son assignation à résidence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00449_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, le 10 mars 2022, M. B a bénéficié d'une greffe de la cornée.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02916_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00662_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Vectalia Sophia Antipolis, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02177_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

2019 du directeur de l'administration pénitentiaire, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 9 mars suivant.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00420_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2025 à 12 H 00. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00459_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme D sont infondés. II.

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