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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00121_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00989_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le président - rapporteur, L’assesseur le plus ancien, Signé : O. Nizet Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02682_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03090_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le président rapporteur, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03318_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01197_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01199_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01200_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le président rapporteur, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lusset, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01060_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00426_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01684_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, Signé : D.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01932_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02448_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03170_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03171_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03172_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

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