CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02306_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00652_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02409_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Dans ces circonstances, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02657_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01477_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier Mme A, entrée en France le 29 août 2019, s'est inscrite en première année de licence en " économie-gestion " à l'université de Lorraine au titre de l'année

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01071_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

B... fait valoir la durée de son séjour régulier en France, ses fonctions d’enseignant chercheur au sein de l’institut national polytechnique de Lorraine et ses droits à la retraite en France, il ressort

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00097_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

dispositions précitées de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la date portée sur le diplôme de master qui lui a été décernée par l'université de Lorraine

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01543_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Cette règle, qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers forment un recours contentieux dans un délai de deux mois dont ils doivent être informés, est proportionnée au but poursuivi d'accélération de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02455_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite en première année de diplôme universitaire technologique (DUT) mention " gestion des entreprises et des administrations " à l'université de Lorraine

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04631_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1702709 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale dans le but de décrire les conditions dans lesquelles leur fils D a été vacciné

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03209_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

C ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01962_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Ainsi, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision contestée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Source officielle

Page 13 sur 19

← Précédent Suivant →