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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique double face sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Danf 4 plantées des variétés White Lady et Summer sweet, la parcelle Dud 23, les parties de la parcelle Dud 24 plantées des variétés Queen Ruby, Mid Silver et Kim Star, les parcelles Dud 25 et Dud 26
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc privé de stationnement sans déclaration préalable sur la parcelle voisine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, la parcelle B 508 est séparée par trois parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’ouest et par deux parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’est. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
située sur une parcelle cadastrée section D n° 378 sur le territoire de la commune d'Aups, situé en zone naturelle dite " N " du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si la communauté de communes fait valoir qu'il correspond à la conservation d'un cheminement piéton jusqu'au lavoir situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 157 depuis les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
condamner la commune de Graveson à lui verser la somme globale de 55 802 euros en réparation des préjudices permanents qu'elle estime subir du fait de la construction d'une crèche municipale sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement de 9 lots à bâtir avec voirie de desserte sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le point 7 de cette partie concerne la parcelle AP 137 et indique : " Bâtiment à reconstruire avec une végétation afin que le bâtiment ne soit pas visible de la plage de Lorient.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Jean-François et Vincent C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
contravention de grande voirie le 1er décembre 2023 selon procès-verbal de contravention n° 001131/DEQ/MOOR du 8 novembre 2023 à raison d'un remblai et d'une barrière d'enrochement au droit de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage de la police municipale et de la police nationale et de le classer dans le domaine public communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la parcelle située chemin de la Moinerie, aucune pièce du dossier ne permet de confirmer ces allégations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
desservies par des voiries et des réseaux, peuvent être regardées comme des parcelles urbanisées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A, qui a acquis ces parcelles pour une surface de 12,85 hectares le 6 septembre 2018, a signifié, le 3 juin 2019 à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00224_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
pour mission de constater les dommages consécutifs aux déversements des eaux pluviales provenant des fonds dominants et des VRD (voierie réseaux divers) situés sur le chemin communal en amont de sa parcelle
Source officiellePage 13 sur 48