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d’établissement au sein de l’Union européenne ; – l’administration aurait dû admettre en déduction du résultat les charges de l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour leur montant figurant sur les liasses

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02059_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00052_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00590_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00693_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Lisanne Chamberland-Poulin, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00496_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

d'associé ouvert au nom de Mme A dans les écritures de la société procèdent d'erreurs matérielles et comptables qu'elle a régularisées en procédant à leur remboursement et en adressant au service de liasses

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02936_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

E des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022 et 11 octobre 2022, le Centre national de la danse, représenté E Me Lise Leeman et Me Adrien Levrey, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en tout état

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a adressé à l'administration, par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2016, une liasse fiscale rectificative faisant

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04602_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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