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Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02490_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

préalablement sur les registres de l'état civil français ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03060_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02209_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Si elle fait valoir la présence sur le territoire français de ses deux filles qui ont la nationalité française et de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, elle n'établit pas être dépourvue de toute

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01339_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

François d’Assise, Saint François Régis, A...

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06343_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. / Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Mme B... produit également un document établi le 15 mai 2023 par la « directrice exécutive » du centre de recherche franco-arménien « Santé Arménie » selon lequel les médicaments « Tacrolimus (Advagraf

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04457_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

D E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00360_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03602_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00188_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02773_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04880_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par un arrêté du 15 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04511_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02088_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00593_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02880_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02504_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

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16 532 résultats pour « Françoise DE SAINT »

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