CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01833_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

sur le territoire français.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02151_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

E déclare être arrivé récemment sur le territoire français, en juin 2018.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02198_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01515_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Ses bulletins scolaires pour l'année 2022/2023 révèlent qu'il ne fait preuve ni d'assiduité ni de sérieux dans sa formation en boulangerie et, en outre, que son niveau de maîtrise de la langue française

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02089_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02656_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 9.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01753_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par quatre mémoires, enregistrés le 16 février 2021, le 19 mars 2021, le 7 mai 2021 et le 18 juin 2021, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, conclut au rejet de la requête à fin

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

D de quitter le territoire français manque en fait. 7.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Boulanger, pour la SA Engie. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00078_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Le 5 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03078_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un avis du 7 août 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01668_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00892_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02020_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces nouvelles, enregistrés respectivement les 12 juillet 2021 et le 22 avril 2022, Mme C B représentée par Me Boullay, avocat

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02977_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions

Source officielle

Page 13 sur 17

← Précédent Suivant →