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C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00101_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

primaire, il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Néolia ; - le sinistre a eu pour origine une fuite dans le réseau enterré en fonte reliant la chaufferie au secteur des Fougères

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique ; - les observations de Me Sestacq, représentant de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Lenoir représentant la commune

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, N. Lafon Le président, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02201_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Durand, représentant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02298_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, N. Lafon Le président, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02486_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. Le rapporteur, N. Lafon Le président, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02041_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 Le président-rapporteur, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le président-rapporteur, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00035_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, É.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01152_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Frédéric Faïck, - les conclusion de Mme Aurore Fougères. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23765_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

né le 6 décembre 1984, qui s'est engagé dans la marine nationale le 2 novembre 2004, a été victime d'un traumatisme sonore aigu lié à des tirs de canon alors qu'il se trouvait à bord du navire " TCD Foudre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il a ensuite fait demi-tour et emprunté la même autoroute à contresens pendant 4 minutes et 34 secondes sur une distance de 6 kilomètres, puis a heurté de plein fouet le véhicule conduit par Nicolas A.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00463_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

, d’une couette et de plusieurs biens lui appartenant (tondeuse, home cinéma, ouvre-boîte, deux plaques chauffantes, cafetière, chaine hifi, presse-agrumes, plat en verre, couvercle, machine Senseo, four

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02135_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

B..., enseignant contractuel de mathématiques depuis 2012, a été informé, le 1er septembre 2021, de son affectation au collège Reynier à Six-Fours-les-Plages et au collège Puget à Toulon pour l’année scolaire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03028_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Fouré pour le centre hospitalier d'Albi

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02881_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

s'est fondée sur le fait que suite à un incident entre détenus, une enquête interne a permis de constater que des équipements de l'un des self-services du bâtiment C, tels que des réfrigérateurs, des fours

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