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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la société Orange, représentée par Me Brice, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

que : - à titre principal, l'administration n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que la cession, par la SCCV Villa des Peupliers, de deux appartements dont elle était propriétaire à Bray

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01124_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C B, représenté par Me Brame, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03352_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le président, Brice AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03562_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le président, Brice AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

perception en litige, les courriers le concernant et la décision portant sanction ont été adressées à une adresse dont il n'a jamais fait état dans la procédure ; il n'a ainsi jamais été mis à même de faire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Temo est propriétaire depuis le 20 juin 2017 du fonds de commerce de café, bar, restaurant, brasserie et jeux " Le Café de la Paix " situé dans un local au 21

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'évènement qui s'est déroulé dans la nuit du 17 au 18 décembre 2018 était exceptionnel ; - elle ne pouvait faire l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le département de l'Isère, représenté par la SELARL Asterio agissant par Me Bracq, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03623_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le centre hospitalier de La Mure, représenté par la SELARL ASTERIO agissant par Me Bracq, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04693_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les illégalités de ces décisions constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et Mme D est en droit d'obtenir réparation des préjudices directs et certains en résultant. 4.

Source officielle