AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la société Orange, représentée par Me Brice, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372871
13 janvier 2026
13 janvier 2026
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