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la cotisation sur la valeur ajoutée et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00771_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

B s'est marié en octobre 2016 à Saint-Etienne-de-Rouvray avec Mme A, ressortissante tunisienne née en 1988, titulaire d'une carte de résident, sans activité professionnelle et mère de deux enfants nés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réfection et d'optimisation du réseau de neige de culture de la piste de ski du Riou (Auron), sur le territoire de la commune de Saint-Etienne

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02753_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00487_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Igorra, représentant la société Ligéris et celles de Me Blacher, représentant Mme B.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02216_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Etienvre ; - et les observations de Me Le Guerneve, substituant Me Diallo, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01101_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Etienvre, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01102_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Etienvre, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02572_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Etienvre, - et les observations de Me Amchi dit C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01300_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Etienvre, - et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00842_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01650_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02429_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B A est un ressortissant guinéen né le 3 février 1994.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02537_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Etienvre, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Leborgne, représentant la commune d’Epinay-sur-Orge.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02701_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

La SASU Hôtel du Golf, dont le siège est situé à Saint-Etienne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00306_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Etienvre, président, M. Pilven, président assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, C.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02215_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Etienvre, président, M. Pilven, rapporteur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. Le rapporteur, J.-E.

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