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renoncer à se désister de ses conclusions indemnitaires postérieurement à la clôture de l'instruction ; - son voisin ayant fait disparaître une partie de son mur limitant l'emprise du chemin public et érigé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne les a pas convoqués dans un délai suffisant avant les deux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'implantation, par la société Enedis, d'un poteau supportant une ligne électrique, dans le cadre de travaux de renforcement de ces lignes réalisés en 2014 et 2015, la chape de béton sur laquelle est érigé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

. / Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; / 2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

commune de Saint-Sébastien-sur-Loire n'est pas pertinent dès lors que ce restaurant a été détruit et qu'aucune activité de restaurant n'y est exercée à ce jour, le centre commercial Auchan ayant été érigé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Léonard Dailly, représentant le GIE Inéo Rail, de Me Sophie Olejniczak, représentant le SIMOUV et de Me Charles-Eric Thoor, représentant

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

une fenêtre et une baie-vitrée donnant sur une piscine extérieure, est située à 4,55 mètres de la limite séparative, sur laquelle la construction envisagée, d'une hauteur de 7,90 mètres et comprenant deux

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

la somme de 132 796 F CFP correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, ainsi qu’à la réparation des dommages qui leur sont imputables dans un délai de deux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Si ce terrain est assez proche d'un ensemble de parcelles au sud sur lesquelles une quinzaine de constructions ont été érigées, cette urbanisation d'ailleurs de faible densité ne permet pas, en tout état

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

été admis à séjourner en qualité d'étudiant pour suivre un BTS " conception et réalisation des systèmes automatiques " au lycée Monteil de Rodez en 2016-2017 qu'il a abandonné pour s'inscrire, durant deux

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2024 et le 3 septembre 2025, la commune de Fabrègues, représentée par la SELARL Territoire Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le rapport de présentation du PLU comporte un tome 1 dédié au diagnostic, qui comporte l'analyse des modalités d'occupation du territoire communal et la présentation des enjeux pour la commune.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

requérante se borne à invoquer l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone UC au motif qu'il ne serait pas inclus dans le tissu urbain de la station et qu'il serait isolé entre deux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme B A un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition de deux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un arrêt n°19DA02163 et n°19DA02164 du 26 janvier 2021, la cour a annulé ces deux arrêtés du 19 juillet 2019, a accordé les autorisations sollicitées par ces deux sociétés et a enjoint à la préfète

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B fait valoir que l'action " cartographie " comportait initialement deux volets, donnant lieu successivement à deux études concernant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais et à l'établissement d'un annuaire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

compte et fait l'objet d'inventaires ; le site d'implantation du projet est situé à la limite du domaine vital de cette espèce ; comme milieu forestier, il n'est pas favorable à l'Aigle Royal ; seuls deux

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit désormais la réalisation de deux places de stationnement au sein du garage non-fermé, de deux places de stationnement couvertes mais non-fermées

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