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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Le préfet du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 juin 2022 à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils soutiennent que : -le procès-verbal de contravention du 4 août 2022 a été dressé hors de leur présence en méconnaissance du principe du contradictoire alors que la notification de ce procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B, ont été produites la copie d'un acte de naissance dressé par l'officier d'état-civil de la commune de Plaisance, mentionnant la comparution, le 19 mars 2007, de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit du centre hospitalier de Dreux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'acte dressé en la forme authentique le 10 mars 2023, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal, dressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un vice de procédure et le procès-verbal d'enquête du 1er mars 2016 ne peut faire foi jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité des agents ayant réalisé l'enquête et dressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2023 à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
rue du Barry " et, à cette fin, de mettre en demeure les riverains ayant implanté des éléments immobiliers sur la voie publique de les démolir puis, si cette mesure n'est pas suivie d'effet, de faire dresser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 2019, notifié le 11 décembre suivant, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le dispositif de ce jugement a été transcrit sur le registre des naissances de l’année 2018 et un acte de naissance a été dressé sous le numéro 2691/2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le dispositif de ce jugement a été transcrit sur le registre des naissances de l’année 2018 et un acte de naissance a été dressé, le 15 juin 2018, sous le numéro 2692/2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 mai 2024 ; 2°) de prononcer la relaxe de la contravention de grande voirie dressée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 8 avril 2021, a été dressé le 10 novembre 2020 à l'encontre de Mme C A, pour avoir bâti, sans autorisation, une structure
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lorsque la reconnaissance ne résulte pas de l'acte de naissance, elle est faite par acte authentique dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
pièces du dossier que les demandeurs de visa ont également produit devant le tribunal administratif de Nantes des certificats de naissance, dressés par la municipalité de Mogadiscio le 6 novembre 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La circonstance qu'un deuxième acte de naissance dressé le 5 avril 2016 comporterait un tampon mentionnant un jugement supplétif n° 529 du 1er mai 2016 du tribunal civil de la commune III du district
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort de la carte de commissionnement de la vérificatrice ayant dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juillet 2021, Mme C B, que l'intéressée a dûment prêté serment devant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, s'il est constant qu'une inspection a été diligentée par le rectorat alors qu'elle était absente pour raisons médicales, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport dressé par l'inspectrice
Source officiellePage 13 sur 160