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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la société Lamotte Constructeur, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2°) d'annuler ces décisions des 24 janvier 2019 et 15 février 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de leur délivrer les autorisations sollicitées ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de cessibilité du préfet des Côtes-d’Armor du 21 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01820_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 janvier 2023 et 17 mars 2025, la commune de Rumersheim-le-Haut, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
jugement en tant qu'il ne limite pas l'annulation prononcée à l'enveloppe du bâti existant ; 2°) de rejeter dans cette mesure les conclusions de la demande des consorts E ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F I, Mme G O, Mme D M, Mme K N et Mme J L ; 2°) de mettre à la charge de M. H I, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à la cour de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 24 avril 2023, la SNC Batimalo, représentée par Me Le-Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge solidaire des appelants
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
E..., représenté par Me Galvez, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du maire du Vésinet ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 750
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'association en vue du recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'année 2019, ainsi que les actes d'exécution subséquents ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
3°) d'enjoindre à la commune de Trept de délivrer l'autorisation demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mise en place d’inscriptions hypothécaires sur son patrimoine immobilier ; 2°) de suspendre l’exécution du recouvrement des cotisations d’impôt sur le revenu et pénalités subséquentes mises à sa charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02177_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dinard portant permis de construire, valant permis de démolir des bâtiments annexes, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Elle conclut par ailleurs, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et demande que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre et 23 novembre 2021, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 23 septembre 2022, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel
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