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. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’appelante fait par ailleurs état de plusieurs procédures juridictionnelles l’opposant à son employeur ou à ses supérieurs, qui témoignent d’une cristallisation du conflit.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; leur mémoire en réplique du 1er septembre n'a pas été communiqué à la défense alors même qu'il contenait un nouveau moyen et que le délai de cristallisation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

- ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté attaqué ; - contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, aucun moyen n’a été invoqué au-delà du délai de cristallisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La société pétitionnaire ne saurait utilement opposer à la commune la cristallisation en première instance du moyen tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du PLU, dans la mesure où

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21102_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

exécution ; pour le surplus, elle sera garantie par Mme B ; - sur le désordre relatif au garde-corps, la commune ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle au regard du principe de cristallisation

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

l'environnement, des articles A4 du plan local d'urbanisme de Plouha et A8 et A 3.3 du plan local d'urbanisme intercommunal sont irrecevables dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés avant la date de cristallisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

justifient pas d'un intérêt à agir et d'une qualité pour agir ; - il appartiendra à la cour, en application des articles R. 311-5 et R. 611-7-1 du code de justice administrative, de prononcer la cristallisation

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

moyen nouveau tiré de la violation des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, moyen invoqué dans le mémoire en réplique enregistré le 29 juillet 2022, avant l'expiration du délai de cristallisation

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de qualité et d’intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au titre de l’article L. 181-13 du code de l’environnement est irrecevable dès lors qu’il a été présenté après la date de cristallisation

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

à temps partiel de mars à juillet 2022 dans le laboratoire de physique de l'ENS, dont le sujet était : " aspect mathématiques des chaînes de Markov non-réversibles ; applications numériques à la cristallation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

sur sa déclaration préalable, sa demande devait être étudiée selon les textes en vigueur à la date du dépôt de sa déclaration préalable pour qu'il puisse effectivement bénéficier des effets de la cristallisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il a ensuite jugé qu’en raison de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date de l’arrêté annulé, le maire ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions des articles L. 600-2 et L.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04402_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

code de l’urbanisme que, lorsqu’un certificat d’urbanisme est présenté sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction est de deux mois, de sorte que la cristallisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

dans son mémoire complémentaire du 1er septembre 2023 sont irrecevables en application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dès lors qu'ils ont été présentés après la date de cristallisation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

La cristallisation des moyens qui résulte de l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme est toutefois limitée à l'instance au cours de laquelle elle intervient.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Enfin, la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Elle soutient que le moyen tiré du défaut de saisine du CAUE n'est pas recevable au regard de la cristallisation des moyens prévus à l'article R 600-5 du code de l'urbanisme et que les autres moyens de

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