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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
F..., né le 24 janvier 1941, atteint du virus de la Covid-19, a été hospitalisé le 30 mars 2020 au centre hospitalier universitaire de Montpellier dans un état grave et est décédé le 4 avril 2020 à 19
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02085_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
F..., né le 24 janvier 1941, atteint du virus de la Covid-19, a été hospitalisé le 30 mars 2020 au centre hospitalier universitaire de Montpellier dans un état grave et est décédé le 4 avril 2020 à 19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Saint-Etienne l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité d'ouvrier principal affecté à la cuisine centrale, au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02979_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne de laboratoire médical de classe supérieure au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l'épidémie de covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux du 19 août 2021 tendant à obtenir l'aide exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
centre hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire l'a suspendu à compter du 8 octobre 2021 des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne de laboratoire médical de classe normale au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
(CHU) de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent des services hospitaliers au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'assistante médico-administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire l'a suspendu à compter du 20 septembre 2021 des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02974_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Nord l'a suspendue, à compter de la date de notification de cette décision, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02975_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du centre hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité d'aide-soignant stagiaire au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Bourg-Argental l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices en lien avec la seconde dose d'injection du vaccin Moderna contre la Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2021, dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
juin 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid
Source officiellePage 13 sur 162
SARL d'exploitation COVINHES et fils
18/08/2026
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COVINHES-BESSIERE
14/08/2026
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COVIN
14/08/2026
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COVINO
07/08/2026
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CR COVIN, MARKET PIC-NIC
Acte sous seing privé du 05.05.2026 enregistré au SPFE de la Roche sur Yon le 11.05.2026, Dossier 2026 28362 références 2026 A 01254. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc. Adresse du vendeur : 8, promenade Amiral Lafargue, 85100 LES SABLES D'OLONNE
21/06/2026
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