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A... en disponibilité d’office, pour raison de santé, sur la même période, contenue dans l’arrêté contesté du 6 avril 2017, ne saurait donc être regardée comme étant une décision purement confirmative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01927_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A..., adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire de l’arrêté contesté, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau de lutte

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01289_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. (…) ». 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00489_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

jugement du tribunal administratif de Caen du 11 décembre 2024 en tant qu’il rejette sa demande d’annulation pour excès de pouvoir enregistrée sous le n° 2310106 ; 2°) d’annuler l’arrêté ministériel contesté

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02136_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'au cours de l'année 2020-2021, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

refus de renouvellement de titre de séjour ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du jugement attaqué et de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté du 31 mai 2023 contesté assignant M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03280_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté vise en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18. Il expose que M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00696_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Sur l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Il soutient qu'aucun moyen dirigé contre la décision contestée n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

S’agissant, tout d’abord, de la dette locative retenue contre M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01056_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne se prononce pas sur sa vulnérabilité ; -

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

La société Agri Métha Nacre a par ailleurs déposé, en mairie de Saint-Contest, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création à Saint-Contest, sur la parcelle cadastrée section AC

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

H contre cette autorisation a été rejeté par une décision implicite.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02726_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 10 novembre 2021.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Il permet ainsi de comprendre le contexte de l’affaire.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00142_20230623

Admin. Appel