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39 143 résultats pour « Competent Et Qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01666_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00487_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01090_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer sur sa demande, elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ; - le projet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00343_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00894_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01511_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01671_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01701_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01783_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02081_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02305_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00791_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00925_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01388_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01806_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02568_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02602_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02800_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle

Page 13 sur 1958

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