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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
enquêteur est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, le commissaire enquêteur n'a pas été impartial dès lors que les observations et termes utilisés dans son rapport d'enquête révèlent son parti pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
maximum de huit mois, à compter de la notification de ce jugement, imparti à la commune pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'absence d'accusé de réception mentionnant les délais de recours a pour conséquence l'inopposabilité de ces délais ; faute de mention, les délais et voies de recours étaient inopposables ; - le commissaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02989_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
certains lui appartiennent et sont situés à Saint-Sulpice-les-Feuilles ; le projet du parc éolien compromet l'utilisation future de ces captages d'eau potable et l'alimentation en eau de la Benaize ; le commissaire-enquêteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01205_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
DELAGE La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04165_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00577_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
MENASSEYRE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ni au demeurant sur un immeuble d'habitation collective, mais sur la construction de maisons individuelles destinées à être vendues en un bloc ; - le procès-verbal de constat établi par une commissaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, l'EURL EFS France soutient que son activité d'expertise comptable et de commissaire aux comptes est majoritairement sédentaire et qu'elle réalise cette activité avec l'aide d'une employée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En outre, au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel ou un parti pris initial. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'il soutient qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires pour mandater un commissaire de justice, il ne le démontre pas.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Nouméa par un arrêté du Haut-commissaire de la République du 15 juin 2018.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Flamant, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 25 septembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de désignation d'un commissaire
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire-enquêteur doit exprimer un avis personnel.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En outre, alors qu'il résulte du rapport du commissaire enquêteur que la société Vygon prévoyait la construction de nouveaux bâtiments industriels pour son extension et que le projet d'extension de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le rapport d'enquête publique indique que les deux-tiers des observations émises par le public l'ont été soit oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice, soit par écrit sur le registre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
S'il ressort de l'avis du commissaire enquêteur que celui-ci déplore l'ancienneté de certaines photos, que certains plans ignorent des constructions existantes et que la référence au cadastre n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La société Tahiti Beachcomber et le haut-commissaire de la République en Polynésie française demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 3.
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