CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Comme l'ont justement relevé le premiers juges, seules les parties boisées des parcelles cadastrées section CB n° 154 et 155 sont grevées d'une servitude d'EPP.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

parcelles d’assiette du projet auquel il a été procédé sur le fondement exclusif de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme est irrégulier alors que ce fondement implique le classement des espaces boisés

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03261_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Par ailleurs, chacun de ces arrêtés mentionne le classement de la parcelle concernée en zone N/ENS par le plan local d'urbanisme de Gometz-le-Châtel, précise qu'il s'agit d' " espaces boisés formant une

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02552_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant estimé qu'un motif tiré de la présence sur le terrain d'un espace boisé classé s'opposait à ce qu'il soit enjoint au maire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AO n° 114 est, pour partie, située dans l’emprise dans un espace boisé classé à conserver auquel les deux autres parcelles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

zone de protection sur le terrain d'assiette du projet, au motif que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison des risques d'incendie liés à la proximité des espaces boisés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03070_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole relatif à l'aménagement paysager et aux plantations : " () - Espaces boisés classés

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

défrichement ; au surplus, il n'est pas établi que l'implantation d'une centrale photovoltaïque en milieu forestier aggraverait le risque d'incendie ; pour certains spécialistes, les aménagements en zones boisées

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

, espace boisé classé, elle-même en zone NR.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01708_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B est propriétaire en zone Na, c'est-à-dire en zone naturelle et forestière et en un secteur dédié à la protection des espaces boisés, des milieux naturels et des paysages.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Sur ce point, le tribunal a constaté que le terrain d'assiette ne pouvait être regardé comme faisant partie intégrante du vaste espace boisé situé au sud, mais avait vocation à faire partie des zones à

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si la commune de Brunstatt-Didenheim fait valoir que cette zone boisée constituerait une réserve de biodiversité et un îlot de fraîcheur pour le quartier, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

, alors que l’étude d’impact faisait état de la richesse du secteur en boisements et en haies, sites de chasse, corridor de déplacements et gites potentiels intéressants, concluant que l’évitement par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Sur l'atteinte portée à l'espace boisé classé : 16.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, M. et Mme B font valoir que le plan de zonage est erroné dans la limite qu'il établit de la zone boisée de plus de 100 hectares constituée par la forêt des Alluets.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Il soutient que : -l'accident médical non fautif qu'est l'extériorisation du boîtier du défibrillateur n'est pas à l'origine d'un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00842_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

erreur manifeste d'appréciation, n'est pas fondé, ainsi que celui tiré de l'absence de classement en secteur remarquable au sens du code de l'urbanisme ; la parcelle ne se situe pas au sein d'un espace boisé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04275_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section OC n°18, 482 et 483 sur le territoire de la commune de Loupes en zone naturelle et en espaces boisés

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

de l’ile de Berder n’avaient pas à être classés en application des dispositions de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme ; les boisements ne seront pas impactés par le projet en litige ; le dossier

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Parcs, espaces boisés, jardins privatifs d'intérêt : poumons verts à maintenir ".

Source officielle

Page 13 sur 96

← Précédent Suivant →