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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02736_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Beguin, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 250 000 francs CFP soit
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société CET Bâtiment et Energie, représentée par Me Bellin (Selarl BSV Avocats) s'en remet à la juridiction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les HCL soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que Mme B... aurait été victime d’un malaise alors que ses symptômes sont bénins ; - c’est à tort que le tribunal a retenu le lien des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03220_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
nécessité d'une prise en charge médicale, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'un traitement approprié au Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00488_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la communauté de vie de plus de six mois est établie ; - il n'a nullement la possibilité de s'occuper de ses deux enfants mineurs de 3 ans et de 2 ans nés de deux mères différentes et vivant au Bénin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01040_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00319_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02626_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, ressortissant nigérian né le 24 août 1986 à Bénin City, qui a déclaré être entré en France le 26 décembre 2016, a sollicité le 21 février 2020 son admission au titre de l'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Lille, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et, en outre, demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 décembre 2024, le 31 juillet 2025 et le 11 novembre 2025, le troisième n’ayant pas été communiqué, Mme François, représentée par Me Béguin
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02404_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Rien ne s'opposant à ce que la vie familiale de la requérante avec son enfant se poursuive au Bénin, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son admission
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01953_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme A, ressortissante nigériane née le 16 juin 1992 à Bénin City, est entrée en France le 1er mai 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02911_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision contestée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00094_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026 la commune de Draveil, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de mille euros soit mise à la charge du requérant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
F et Mme H, représentés par la SCP Bejin Camus Belot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01564_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03670_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B C, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 12 juillet 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 août 2021 ; 3°) d'enjoindre
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