Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D auprès de la banque et que, par suite, les ouvertures de comptes ont été effectuées par l'intéressé ou pour son compte.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1.2 de la convention tripartite du 20 novembre 2010 conclue entre la société ADN, la banque monétaire et financière aux droits de laquelle vient la banque Casden et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1.2 de la convention tripartite du 20 novembre 2010 conclue entre la société ADN, la banque monétaire et financière aux droits de laquelle vient la banque Casden et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 008,09 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 12 455,37 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Polygone " de la Banque
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
herbeuse qui n’est nécessaire ni au maintien de la voie, ni à son usage ; la limite de fait de la voie se situe à la jonction de cette bande herbeuse et de la voie goudronnée et les panneaux grillagés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le 30 janvier 2020 est sans incidence en ce qu'il ne comporte pas de modalités d'application suffisamment précises de la loi littoral, en particulier en ce qui concerne l'urbanisation au sein de la bande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, le maire de Trégastel s'est fondé sur le motif tiré de ce que les projets correspondants caractérisaient une construction ou installation édifiée dans la bande littorale des 100 mètres en dehors des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour des faits de vol en bande organisée avec arme, alors qu’il n’avait été condamné que pour des faits de vol en bande organisée, est une simple erreur de plume
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 15 janvier 2024, la société Mobidécor a notifié à la commune de Guebwiller une mise en demeure de payer la facture émise le 23 mai 2023 pour la fourniture de quatre bacs à bandes dessinées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02341_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 1 814 m2, est situé à l'extrémité d'une bande d'une douzaine d'habitations alignées en premier rang
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B A soumet au juge des référés le litige qui l'oppose à la banque Crédit Agricole et demande réparation à hauteur de 5 770 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'absence de communication aux contribuables par l'administration des relevés bancaires de la société OS2P auprès de la banque CIC Banque Scalbert Dupont n'a privé les intéressés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de 20 mètres située de part et d'autre des cours d'eau ; - le classement de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
partie du PLU qui limite les extensions en cœur d’îlot vert ; le pétitionnaire pouvait valablement se prévaloir des règles alternatives des dispositions de l’article UE 2.2.3 du PLU relatives à la bande
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 50 mètres et qui matérialise cette bande d’inconstructibilité comme s’arrêtant à la frontière de la parcelle BC 295.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la commune affirme avoir racheté la bande de terrain concernée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, pour l’année 2010, la requérante produit une attestation établie le 6 avril 2016 par la banque BNP Paris Bas, établissement payeur, indiquant que celle-ci a versé des dividendes sous déduction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinqavis d'opposition à tiers détendeur émis le 4 juillet 2018 auprès de la banque CIC Sud-Ouest, du Crédit Lyonnais, de ING Bank Nv, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04819_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que Mme A a été condamnée, le 2 juillet 2020, par le tribunal correctionnel de Paris à sept ans d'emprisonnement pour des faits de blanchiment aggravé, concours en bande
Source officiellePage 13 sur 160