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Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00936_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00038_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00296_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par arrêté du 14 mars 2022, le maire de Saint-Martin-de-Londres a refusé de délivrer à M. et Mme B un permis d'aménager à l'effet de réaliser quatre lots à bâtir sur la partie de leur parcelle cadastrée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01253_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01338_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01519_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01570_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01615_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02215_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02513_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02997_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00260_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de créer un lot à bâtir

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00981_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03693_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

E, ressortissant azerbaidjannais né le 5 novembre 1986 à Baku (Azerbaidjan), alias M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

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