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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ne peut, par suite, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 23 décembre 2016, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03574_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
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