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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la SAS Hydroforce et a rejeté les conclusions présentées par Voies Navigables de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la société Hydroforce - Poses et a rejeté les conclusions présentées par Voies Navigables de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…). ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
protection contre les incendies des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, compte tenu de la non-conformité de la station d'épuration faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00763_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04691_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 13 sur 64