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4 009 résultats pour « Article II.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement :

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

que de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations. 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01551_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L. 917-1 du code de l'éducation. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00132_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

mesure d'éloignement " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01688_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02543_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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