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aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Article 3 : La commune de Noyon versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours du département de l'Oise et une somme de 2 000 euros à Mme E au titre de l'article L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Ce faisant, l'affichage doit être regardé comme ayant été réalisé sur le terrain au sens des dispositions citées au point 2 des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune de Cheney, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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6 549 résultats pour « Article Annexe art. 15 Code inconnu »

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