En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

L. 611-7-2 du code de justice administrative, de même que sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste au regard de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article L. 600-5-2. ».

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

code de procédure pénale ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros chacune en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne procède pas à l'analyse des mémoires des parties en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;